CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

MR & MME KOVALSKI
Création de portraits personnalisés d’animaux

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de prestation (ci-après « CGP ») définissent les droits et obligations entre la marque MR & MME KOVALSKI (ci-après « le Prestataire » ou « l’Artiste ») et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client ») dans le cadre de la prestation en ligne de portraits personnalisés d’animaux et créations personnalisés associés.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGP.

Les présentes CGP sont soumises au droit français.

2. Champ d’application

Les présentes CGP s’appliquent exclusivement aux prestations conclues avec des consommateurs particuliers.

Sont expressément exclues les prestations conclues avec des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGP à tout moment. Les CGP applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

3. Créations et prestations

Les créations proposés concernent notamment :

• portraits personnalisés d’animaux (numériques ou imprimés)
• affiches personnalisées
• autres cadeaux personnalisés

Chaque création étant réalisée sur mesure à partir des éléments fournis par le Client, les visuels présentés en vitrine sont non contractuels.

Le Client s’engage à fournir des photos de qualité suffisante ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la commande (style souhaité, format, couleurs, options, etc.).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de photo inexploitable, demande inappropriée ou impossibilité technique.

4. Commande

Les commandes sont effectuées au moyen du formulaire de commande* mis à disposition par Le Prestataire, accessible notamment via ses réseaux sociaux ou tout autre lien de commande communiqué au Client. Les échanges relatifs à la commande peuvent ensuite être réalisés par courrier électronique ou par messagerie.

* Formulaire de commande

Le Prestataire met à disposition un formulaire de commandes, La soumission de celui-ci est effectuée à titre gracieux, consentie à titre entièrement libre, sans engagement ni obligation d’achat de la part du client.

La Maison se réserve le droit de ne pas donner suite au formulaire de commandes gratuit, selon son calendrier de création, les impératifs de son atelier et le cas échéant l'absence de paiement pour la mise en fabrication.

La commande devient définitive après validation par Le Prestataire et réception du paiement. Toute validation écrite par email, SMS ou messagerie (Instagram, Facebook, Messenger...) vaut acceptation définitive.

Pour que la commande soit validée, le Client doit :

• Accepter les présentes CGP
• fournir les informations nécessaires à la réalisation
• valider l’adresse de livraison et de facturation
• procéder au paiement

Droits d'utilisation et validations

Le Client garantit être titulaire des droits ou disposer des autorisations nécessaires pour l'utilisation de tous les contenus (photos, images, etc.) transmis au Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit à l'image résultant des éléments fournis par le Client.

Les échanges par e-mail, notamment les validations de visuels, demandes de modifications et accords sur les maquettes, valent preuve de l'accord du Client et de la validation de la prestation.

La prestation est considérée comme définitive après :

• confirmation de commande envoyée par email
• encaissement du paiement

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de défaut de paiement, informations erronées ou litige antérieur ou suspicion de fraude.

5. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Ils varient notamment selon :

• le format du portrait
• le niveau de détail
• le support choisi (numérique ou imprimé)
• le nombre d’animaux représentés
• les options supplémentaires (fond personnalisé, retouches, accessoires, etc.)

Pour toute commande imprimée, Le prix communiqué au Client comprend les éléments précisés lors de la commande, y compris, le cas échéant, les frais de livraison. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué sans information préalable du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

6. Paiement

Toute commande implique une obligation de paiement.

Le règlement peut être effectué par :

• carte bancaire
• virement bancaire
• tout autre moyen de paiement sécurisé proposé lors de la commande

Le travail de création débute uniquement après réception du paiement, sauf accord contraire. Aucun fichier final ni expédition ne sera effectué sans paiement complet.

7. Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif selon la charge de travail, la période de l’année et la complexité du projet.

En règle générale :

• Création : entre 2 jours et 2 semaines
• Livraison France : entre 2 et 3 semaines
• Périodes de fêtes : jusqu’à 4 semaines

Une option de traitement prioritaire peut être proposée afin de placer la commande en tête de file de production. Cette option n’accélère pas le transport.

Un retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

8. Modifications et retouches

Un nombre limité de retouches mineures et raisonnables (jusqu’à 3 modifications simples) est inclus dans le prix.

Toute demande supplémentaire ou modification importante après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Aucun changement de photo principale ne pourra être garanti après le lancement de la création.

9. Livraison

Format numérique

Envoi par email ou lien de téléchargement.

Format physique

Expédition à l’adresse communiquée par le Client.

Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse. Toute réexpédition due à une erreur d’adresse sera à sa charge.

Toute modification d’adresse doit être demandée rapidement après la commande.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, pertes ou dommages imputables au transporteur, aux services d’impression ou aux prestataires externes intervenant en sous-traitance pour la production, l’impression ou la livraison des commandes. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de défaillance, retard ou erreur provenant de ces intervenants indépendants.

Les couleurs affichées sur les écrans peuvent légèrement différer du rendu imprimé en raison des différences de calibration des écrans et des procédés d'impression.

Cependant le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour résoudre tout incident avec le transporteur.

En cas de colis endommagé, le Client doit formuler immédiatement ses réserves auprès du transporteur et contacter le Prestataire avec preuves dans les plus brefs délais.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les portraits personnalisés d’animaux ainsi que l’ensemble des créations personnalisés proposés par Le Prestataire entrant dans cette catégorie, aucune rétractation, annulation ou remboursement ne pourra être exigé après validation définitive de la commande.

Toute commande de création personnalisé est donc ferme et définitive dès sa confirmation et son paiement.

Toutefois, à titre purement commercial et sans obligation légale, Le Prestataire pourra accepter une demande de modification ou d’annulation si celle-ci intervient immédiatement après la commande et avant le début effectif du travail de création ou de production.

11. Politique de remboursement

En raison de la personnalisation des créations, aucun retour standard n’est accepté.

Cependant, un remplacement ou une solution commerciale pourra être proposé en cas de :

• erreur de création
• mauvaise taille
• défaut manifeste
• création endommagé pendant le transport
• erreur imputable au prestataire

Le Client devra signaler le problème dans un délai de 48 heures suivant la réception avec photos justificatives.

La satisfaction client restant une priorité, chaque situation sera étudiée individuellement.

12. Garanties légales

Le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Ces garanties s’appliquent conformément à la législation française en vigueur.

13. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de :

• mauvaise qualité des photos fournies
• attentes non exprimées clairement
• mauvaise utilisation du création final
• retard ou incident imputable au transporteur
• retard ou incident imputable à de la sous traitance
• cas de force majeure

Des photos floues ou de mauvaise qualité et mal éclairées peuvent entraîner un rendu final de qualité inférieure.

14. Propriété intellectuelle

Toutes les créations réalisées restent protégées par le droit d’auteur.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créations.

Le Client dispose uniquement d’un droit d’usage personnel et privé.

Toute reproduction, représentation, utilisation commerciale, diffusion publicitaire ou exploitation marketing est interdite sans autorisation écrite préalable.

Sauf opposition expresse du Client, Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux, présentation commerciale).

15. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour :

• le traitement des commandes
• la facturation
• la livraison
• le service client
• la prévention de la fraude

Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers hors prestataires nécessaires à l’exécution de la commande (paiement, transport, hébergement, support technique).

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit :

• d’accès
• de rectification
• de suppression
• de limitation
• d’opposition
• de portabilité

Toute demande peut être adressée au prestataire par email.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, panne réseau, grève, blocage logistique, pandémie, interruption fournisseur ou tout événement indépendant de la volonté des parties.

L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement.

17. Litiges et médiation

Les présentes CGP sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire en vue de la résolution amiable d'un litige.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

18. Contact

Pour toute question, demande de suivi ou réclamation, le Client peut contacter :

MR & MME KOVALSKI
Email : contact@maisonkovalski.fr

Fin des Conditions Générales de prestation.

Mr & Mme Kovalski marque déposée auprès de L’INPI et exploitée par Angelius Production EI.